Compte personnel de formation

Quelles épreuves du permis peuvent être prises en charge ?

Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné et comprend : la préparation à l'épreuve du code de la route et celle du permis de conduire dans la limite de certaines heures (voir point suivant). Les permis A, BE, B1, C et D ne sont pas concernés par cette mesure.

Quelles démarches suivre ?

1. Vérifier que les conditions sont remplies :

• l'obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
• le titulaire ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Ces deux points font l'objet d'une attestation sur l'honneur lors de la mobilisation des droits.

2. Consulter son compte personnel d'activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr : Pour ouvrir un compte personnel d'activité, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et son e-mail et définir un mot de passe.

3. Faire établir un devis. Demander à l'auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter les éléments suivants:

o L'intitulé de la formation
o Les dates prévisionnelles de début et de fin de formation
o Le nombre d'heures de formation consacrées au code de la route ainsi que leur coût
o Le nombre d'heures de formation consacrées à la conduite ainsi que leur coût
o Le nombre total d'heures de formation et le coût total
o Le numéro de déclaration d'activité de l'auto-école attribué par la Direccte au titre de la formation
o Le numéro d'agrément de l'auto-école au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

4. Obtenir l'accord de votre employeur sur votre projet de formation et ses dates de réalisation (si la formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail)

5. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

6. Envoyez le dossier de formation à l'OPCA

Une fois le dossier de formation complété en ligne, vous devez adresser votre demande à l'OPCA qui se charge de verser le financement à l'auto-école selon vos heures CPF. L'OPCA est l'organisme auprès duquel votre employeur cotise pour vos droits à la formation.

Si vous ne savez pas de quel OPCA vous dépendez, vous pouvez demander à votre employeur/service RH

Le dossier à envoyer à l'OPCA comprend :

• La demande de prise en charge, il s'agit du formulaire que vous pouvez télécharger ici ou directement via votre compte CPF ;
• Du devis de la formation Permis de conduire B ;
• De votre attestation d'heures DIF, si toutefois vous aviez renseigné ces heures sur votre compte CPF.

L'OPCA vous retourne une réponse à votre domicile dans un délai d'un mois environ. Pensez à fixer vos dates de formation en prenant compte de ce délai de réponse.